CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Application JFNET — Gestion des interventions
Version 1.0 — Phase bêta Juillet 2026 Document confidentiel
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et
conditions d'accès et d'utilisation de l'application JFNET (ci-après « l'Application »), éditée par JFNET, SASU
immatriculée au RCS d'Apt (Vaucluse) sous le numéro SIRET 933 377 772 00019, dont le siège social est situé
Route de Gordes, 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt, France (ci-après « l'Éditeur »).
L'Application JFNET est un outil de gestion des interventions, du planning et du suivi des heures destiné
exclusivement aux entreprises clientes ayant conclu un accord préalable avec l'Éditeur. L'accès est strictement
réservé aux utilisateurs autorisés disposant d'identifiants personnels fournis par l'Éditeur.
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve
le droit de les modifier à tout moment, les utilisateurs en étant informés par tout moyen utile.
Article 2 — Accès à l'Application
L'Application est accessible depuis l'adresse https://app.jfnet.fr via tout navigateur web ou appareil mobile
compatible. L'accès est conditionné à la possession d'identifiants personnels (adresse email et mot de passe)
communiqués par l'Éditeur.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les
communiquer à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte via
jfnet84@gmail.com. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des identifiants d'un
utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes
CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Description des services
L'Application JFNET propose les fonctionnalités suivantes : gestion et planification des interventions par
calendrier hebdomadaire, affectation des agents, suivi des heures effectuées par intervention et par agent,
consultation des fiches clients, messagerie interne entre l'administrateur et les agents, et notifications de
planning.
L'Application est accessible selon deux profils : le profil Administrateur, disposant d'un accès complet, et le profil
Agent, disposant d'un accès restreint à ses propres missions.
Durant la phase bêta, l'accès est fourni à titre gratuit. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire une tarification à
l'issue de cette période, les utilisateurs en étant préalablement informés dans un délai raisonnable.
Article 4 — Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU, à ne
pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à ne pas accéder aux données d'autres utilisateurs sans
autorisation, et à ne pas l'utiliser à des fins illicites.
Les utilisateurs s'engagent également à ne pas introduire de données inexactes ou portant atteinte aux droits de
tiers, et à signaler tout dysfonctionnement à l'Éditeur via la fonctionnalité intégrée à l'Application (Profil >
Signaler un bug) ou par email à jfnet84@gmail.com.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice de toute action en
responsabilité.
Article 5 — Données personnelles et RGPD
L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application : données
d'identification (nom, prénom, email), données relatives aux interventions et clients, et données de connexion.
Ces traitements sont effectués sur la base légale de l'exécution du contrat. Les données sont conservées pour
la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux applicables.
Les données sont hébergées sur les serveurs de Base44 (Render Inc.). L'Éditeur invite les utilisateurs à
consulter la politique de confidentialité de Base44 disponible sur leur site officiel.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement. Ces droits s'exercent en contactant
l'Éditeur à : jfnet84@gmail.com.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'Application JFNET, son contenu, son architecture et ses fonctionnalités constituent des oeuvres protégées par
le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur en est l'unique titulaire.
L'accès à l'Application ne confère aucun droit de propriété sur celle-ci. Il est interdit de reproduire, copier,
modifier ou exploiter tout ou partie de l'Application sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.
Les données saisies par les entreprises clientes (clients, interventions, agents) leur appartiennent et restent leur
propriété exclusive.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. L'accès
peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
Durant la phase bêta, l'Application est fournie en l'état. L'Éditeur ne garantit pas l'absence de bugs et encourage
les signalements via l'Application ou à jfnet84@gmail.com.
L'Éditeur décline toute responsabilité pour les pertes de données résultant d'une interruption de service durant
la phase bêta.
Article 8 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser l'Application.
Durant la phase bêta, l'utilisation étant gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans les limites
permises par la loi applicable.
Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à l'accès à l'Application à tout moment en contactant l'Éditeur à
jfnet84@gmail.com.
En cas de résiliation, les données de l'entreprise cliente pourront être exportées sur demande dans un délai de
30 jours, après quoi elles seront définitivement supprimées.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable
dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur
(Tribunal d'Avignon, Vaucluse).
Les utilisateurs consommateurs peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de
la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Éditeur responsable Contact Application
JFNET — SASU
SIRET : 933 377 772 00019
Route de Gordes
84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
France
jfnet84@gmail.com
Signalement : via l'app
Profil > Signaler un bug
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Version bêta
Juillet 2026
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commerciale.